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Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R 612 à R 616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, à la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. : 04 82 53 93 06 - Soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr
Du mardi au vendredi :
17h00 - 19h00
Le samedi :
11h00 - 12h00
Conduite :
Du mardi au samedi
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